info@yogasystema.com
Dernière mise à jour : 22/08/2026
Article 1 — Objet et mentions légales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l’accès et l’utilisation du site yogasystema.com (ci-après « la Plateforme »), ainsi que la réservation et le paiement de cours de yoga proposés par des professeurs indépendants référencés sur la Plateforme.
Éditeur de la Plateforme :
Nom / raison sociale : Sébastien Guillaume Mignot
Statut juridique : auto-entrepreneur
Numéro SIRET : 51128310300014
Adresse : 10 rue du FOURNET 38120 SAINT EGREVE
Email de contact : info@yogasystema.com
Directeur de la publication : Sébastien Mignot
Hébergeur du site :
Raison sociale : o2switch (Société par Actions Simplifiée – SAS)
Siège social : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40
SIRET : 510 909 807 00032
RCS : Clermont-Ferrand
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35510909807
Site web officiel : o2switch
Article 2 — Rôle de la Plateforme (statut de marketplace et mandat)
Yoga Systema agit en qualité d’intermédiaire entre les élèves et les professeurs de yoga indépendants (ci-après « les Professeurs »), qui exercent leur activité de manière autonome. Le contrat de prestation de cours est conclu directement entre l’élève et le Professeur ; la Plateforme n’en est pas partie et n’est pas l’employeur des Professeurs.
La Plateforme agit en qualité de mandataire du Professeur pour la réservation et l’encaissement du prix du cours. Elle perçoit les sommes versées par l’élève pour le compte du Professeur, à charge pour elle de les lui reverser déduction faite de sa commission, dans les conditions prévues à l’Article 3. Les fonds ainsi perçus pour le compte du Professeur ne constituent pas des recettes propres de la Plateforme.
Chaque Professeur est seul responsable du contenu, de la qualité, du déroulement et de la sécurité des cours qu’il dispense, et demeure identifié comme prestataire du cours sur le reçu ou la confirmation de réservation remis à l’élève.
Article 3 — Réservation, paiement et commission
La réservation d’un cours implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la réservation, via le prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires ne sont ni collectées ni conservées par la Plateforme : elles sont traitées directement par Stripe, conformément à sa propre politique de confidentialité.
Le montant payé par l’élève est réparti automatiquement de la manière suivante :
80 % reversés directement au Professeur ayant dispensé le cours, au titre du prix du cours ;
20 % perçus par la Plateforme au titre de sa commission d’intermédiation, en rémunération du service de mise en relation, de réservation et d’encaissement rendu au Professeur.
Cette répartition est effectuée techniquement au moment du paiement, sans intervention manuelle de la Plateforme sur les fonds destinés au Professeur. La commission de la Plateforme fait l’objet d’une facturation distincte adressée au Professeur, indépendante de la facturation du cours par le Professeur à l’élève.
Le régime de TVA applicable à cette commission (franchise en base ou TVA facturée) est précisé, le cas échéant, sur la facture de commission adressée au Professeur.
Article 4 — Annulation, remboursement et rétractation
Annulation par l’élève : toute annulation doit être signalée par email au moins 24 heures avant le cours. L’élève peut alors choisir, à sa convenance, entre un remboursement intégral ou un avoir utilisable pour une réservation ultérieure. Passé ce délai de 24 heures, aucun remboursement ni avoir n’est garanti, sauf accord du Professeur concerné.
Annulation par le Professeur ou la Plateforme : en cas d’annulation d’un cours par le Professeur ou d’indisponibilité empêchant sa tenue, l’élève est remboursé intégralement ou se voit proposer un report du cours. Le Professeur demeure seul responsable, en tant qu’indépendant, des conséquences de sa propre annulation vis-à-vis de l’élève.
Point de vigilance juridique : si vos cours sont vendus en ligne à des consommateurs particuliers, le droit de rétractation de 14 jours (Code de la consommation) peut s’appliquer, sauf exception liée aux prestations de loisirs à date déterminée.
Article 5 — Responsabilité
La Plateforme met tout en œuvre pour assurer un service de réservation fiable, mais ne saurait être tenue responsable :
de la qualité pédagogique ou du contenu des cours dispensés par les Professeurs,
des dommages corporels ou matériels survenant pendant un cours,
d’une interruption temporaire du service liée à une panne technique ou à un incident chez un prestataire tiers (hébergeur, Stripe).
Chaque Professeur est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d’enseignement du yoga. [À vérifier / faire confirmer contractuellement dans la convention de partenariat]Article 6 — Données personnelles (RGPD) et obligations déclaratives
Les données collectées lors de la réservation (nom, email, informations de paiement traitées par Stripe) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des réservations et paiements.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer auprès de : [À COMPLÉTER — email de contact RGPD].
Durée de conservation des données : 3 ans après le dernier contact avec l’utilisateur ; 10 ans pour les données figurant sur les factures, conformément aux obligations comptables et fiscales.
En tant qu’opérateur de plateforme, Yoga Systema est susceptible d’être soumise aux obligations déclaratives prévues par la réglementation DAC7. À ce titre, elle peut collecter auprès de chaque Professeur les informations nécessaires à son identification fiscale (identité, adresse, numéro d’identification fiscale, coordonnées bancaires) et lui communiquer chaque année le récapitulatif des sommes perçues via la Plateforme, dans les conditions prévues par la convention de partenariat.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, logo, structure) est la propriété de la Plateforme ou de ses partenaires et ne peut être reproduit sans autorisation.
Article 8 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Grenoble